Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N50579

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 6 octobre 2024

Dernière date : 14 mai 2025

Nombre d’étapes : 17

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence