Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N50450

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 15 septembre 2024

Dernière date : 13 novembre 2024

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence