Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N50169

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 11 juillet 2024

Dernière date : 11 juin 2025

Nombre d’étapes : 44

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence