Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L17N50168

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 9 juillet 2024

Dernière date : 11 décembre 2024

Nombre d’étapes : 16

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence