Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N50115

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 11 juin 2024

Dernière date : 14 octobre 2025

Nombre d’étapes : 13

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence