Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N50082

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 3 juin 2024

Dernière date : 19 novembre 2024

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence