Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N50007

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 mai 2024

Dernière date : 29 octobre 2024

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence