Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49957

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 15 mai 2024

Dernière date : 4 novembre 2024

Nombre d’étapes : 16

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence