Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49949

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 9 mai 2024

Dernière date : 23 mai 2024

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence