Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49945
Législature : 16
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 9 mai 2024
Dernière date : 9 mai 2024
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence