Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49878
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 1 mai 2024
Dernière date : 1 mai 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence