Projet de loi de simplification de la vie économique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49868

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 23 avril 2024

Dernière date : 19 janvier 2026

Nombre d’étapes : 36

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence