Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49867
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 29 avril 2024
Dernière date : 29 avril 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence