Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49859

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 29 avril 2024

Dernière date : 5 juin 2024

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence