Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49846
Législature : 16
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 25 avril 2024
Dernière date : 25 avril 2024
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence