Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49843

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 24 avril 2024

Dernière date : 9 février 2025

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence