Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l’abus d’écrans chez les jeunes

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49839

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 18 avril 2024

Dernière date : 18 avril 2024

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence