Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49812
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 17 avril 2024
Dernière date : 17 avril 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence