Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49806

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 16 avril 2024

Dernière date : 19 mars 2025

Nombre d’étapes : 27

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence