Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49755
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 10 avril 2024
Dernière date : 10 avril 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence