Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49749

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 10 avril 2024

Dernière date : 29 mai 2024

Nombre d’étapes : 13

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence