Application de la loi n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49746

Législature : 16

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 9 avril 2024

Dernière date : 9 avril 2024

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence