Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49742

Législature : 16

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 9 avril 2024

Dernière date : 9 avril 2024

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence