Nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49733

Législature : 16

Procédure : Résolution

Première date : 4 avril 2024

Dernière date : 4 avril 2024

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence