Application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49721
Législature : 16
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 2 avril 2024
Dernière date : 2 avril 2024
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence