Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49641

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 18 mars 2024

Dernière date : 18 mars 2024

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence