Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49639
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 18 mars 2024
Dernière date : 18 mars 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence