Mission d’application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49617
Législature : 16
Procédure : Mission d'information
Première date : 14 mars 2024
Dernière date : 14 mars 2024
Nombre d’étapes : 3
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence