Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
Dossier législatif de la législature 17.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49615
Législature : 17
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 12 mars 2024
Dernière date : 12 février 2025
Nombre d’étapes : 19
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence