Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49608

Législature : 16

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 12 mars 2024

Dernière date : 12 mars 2024

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence