Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49485

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 27 février 2024

Dernière date : 27 février 2024

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence