Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49465

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 19 février 2024

Dernière date : 19 février 2024

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence