Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49463
Législature : 16
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 20 février 2024
Dernière date : 20 février 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence