Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49451
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 14 février 2024
Dernière date : 14 février 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence