Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre 50 lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49406
Législature : 16
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 11 février 2024
Dernière date : 11 février 2024
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence