mission d’application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49400
Législature : 16
Procédure : Mission d'information
Première date : 8 février 2024
Dernière date : 8 février 2024
Nombre d’étapes : 3
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence