Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal dans l'UE
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49381
Législature : 16
Procédure : Résolution
Première date : 1 février 2024
Dernière date : 1 février 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence