Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal dans l'UE

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49381

Législature : 16

Procédure : Résolution

Première date : 1 février 2024

Dernière date : 1 février 2024

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence