Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée nationale

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49357

Législature : 16

Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale

Première date : 29 janvier 2024

Dernière date : 4 février 2024

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence