Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49320

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 23 janvier 2024

Dernière date : 14 avril 2024

Nombre d’étapes : 26

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence