Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49282
Législature : 16
Procédure : Résolution
Première date : 21 janvier 2024
Dernière date : 6 février 2024
Nombre d’étapes : 11
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence