Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49273

Législature : 17

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 16 janvier 2024

Dernière date : 12 février 2025

Nombre d’étapes : 16

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence