Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49215

Législature : 16

Procédure : Résolution

Première date : 7 janvier 2024

Dernière date : 21 mars 2024

Nombre d’étapes : 8

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence