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Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49195
Législature : 16
Procédure : Résolution
Première date : 7 janvier 2024
Dernière date : 7 janvier 2024
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence