Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49160
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 18 décembre 2023
Dernière date : 18 décembre 2023
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence