Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49143

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 décembre 2023

Dernière date : 20 décembre 2023

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence