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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49138

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 décembre 2023

Dernière date : 17 février 2026

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 1

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence