Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49123

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 19 décembre 2023

Dernière date : 20 mai 2024

Nombre d’étapes : 49

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence