Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N49110
Législature : 16
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 14 décembre 2023
Dernière date : 14 décembre 2023
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence