Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49075

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 décembre 2023

Dernière date : 25 juin 2025

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence