Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N49049

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 5 décembre 2023

Dernière date : 16 avril 2024

Nombre d’étapes : 26

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence